Réglementation pour la transformation d’un garage

Votre mairie vous donnera la marche à suivre. Pour une surface de votre garage de plus de 20 m2 (40m2 en zone urbaine), la transformation du garage en pièce habitable est « un changement de destination », qui nécessite un permis de construire. En deçà, une déclaration de travaux suffit, sauf si cette nouvelle surface habitable porte la surface totale à plus de 170 m2. Dans ce cas, le recours à un architecte et le permis de construire sont obligatoires.

Les différentes réglementations

Si votre garage est situé dans une zone sauvegardée, il faut compter un délai de 6 mois pour que les architectes des Bâtiments de France vous accordent un permis de construire.

Par ailleurs, vous devez vérifier votre COS (Coefficient d’Occupation des Sols), pour savoir à quelle surface habitable supplémentaire vous avez droit.

Vous devez en outre consulter les règles d’urbanisme qui s’appliquent au lieu de votre garage : le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre mairie, ou son POS (Plan d’Occupation de Sols).

Il faut bien sûr respecter les servitudes de vue, car la création d’ouvertures vitrées peut vous donner une vue directe sur vos voisins.

Votre commune peut vous imposer un certain nombre de places de stationnement sur votre terrain. Soit vous devrez construire un autre garage, soit vous devrez payer une taxe pour avoir le droit de stationner sur la voie publique, et celle-ci peut être très élevée.

Si votre garage fait partie d’une copropriété, il faut bien sûr consulter son règlement.

Enfin, l’augmentation de votre surface habitable va augmenter vos impôts. Ceux-ci en seront informés dès lors que vous aurez obtenu votre permis de construire. Vous devrez vous acquitter d’une taxe d’aménagement, d’une taxe de raccordement au tout-à-l’égout, d’une hausse de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation.