Règlementation clôture
L’installation d’une clôture doit respecter certaines en règles en ce qui concerne sa hauteur et son implantation sur la limite séparative de propriété.
C’est le code de l’urbanisme qui régit ses lois mais chaque commune peut adopter des règles différentes.
Hauteur de clôture.
Les lois varient d’une commune à l’autre et il n’est pas rare que les règles locales différent de la réglementation générale.
La première chose à faire est donc de se renseigner auprès des services d’urbanismes de la mairie pour connaître la réglementation locale applicable à l’installation d’une clôture.
En l’absence de règlements locaux, c’est la loi générale qui s’applique, à savoir :
- 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants
- 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus
Implantation de la clôture.
En l’absence de règlements locaux, la clôture doit être installée à la limite séparative de propriété, mais sur votre terrain et non à cheval sur la limite séparative. La clôture doit donc être entièrement sur votre terrain.